Nos réalisations

Suite à l'éboulement survenu le 9 novembre 2014 sur la falaise de la Passerelle, des études menées par des bureaux spécialisés ont conclu à un risque réel pour certaines maisons d'habitation situées dans la zone de l'éboulis.
En raison de la « menace grave, imminente et présentant un risque immédiat pour ces habitations en pied de falaise », il a été décidé en partenariat avec les services de l'Etat de fermer l'école de la Passerelle, de délocaliser définitivement les familles et de mettre en œuvre une procédure permettant de mobiliser des fonds d'indemnisation.
Pour ce faire, la Commune confie à la SPL Maraina le 04 janvier 2016 une mission d’assistance technique et administrative dans le cadre de la procédure d’utilité publique mise en œuvre pour la protection des personnes sur le secteur de la Passerelle.

La mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage a pour objectif de mettre en œuvre et de suivre toute la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'acquérir les biens compris dans le périmètre de la DUP (par voie amiable ou en faisant appel au juge d'expropriation pour la fixation des indemnités).
Elle sera chargée de préparer pour le compte de la Commune, les dossiers administratifs et juridiques d'expropriation conformément à la légalisation en vigueur.
Les principales missions sont les suivantes:

• Mission A:

1. Constitution du dossier de demande financement au titre des fonds de prévention des risques naturels majeurs dits fonds "Barnier", en relation avec les services compétents de l'Etat;

• Mission B:

1. Assistance dans la mise en œuvre et le suivi de la procédure d'expropriation dans sa phase administrative :
2. Constitution et suivi des dossiers d'enquête publique préalable à la D.U.P et d'enquête parcellaire en vue d'obtenir des arrêtés de DUP et de cessibilité.

• Mission C:

1. Acquisition des biens (dans le cadre de déclaration d'utilité publique);
2. Assistance dans la mise en œuvre et le suivi des acquisitions amiables en cas d'accord entre les parties sur la base de l'estimation faite par les domaines ;
3. Assistance dans la mise en œuvre et le suivi de la procédure d'expropriation dans la phase judiciaire afin d'aboutir à l'ordonnance d'expropriation, au jugement fixant les indemnités, au paiement et à l'entrée en jouissance.